Même sans TVA, vous êtes concerné
C'est le point qui surprend le plus. Un micro entrepreneur en franchise de TVA reset un assujetti à la TVA au sens fiscal. il entre donc dans le périmètre de la réforme.
Concrètement : auto-entreprenneur, graphiste, consultant .... vous êtes concerné.
Les deux dates à retenir
- Depuis septembre 2026 : vous devez pourvoir recevoir des factures électroniques de vous fournisseurs professionnels.
- À partir de septembre 2027 : vous devez émettre vos factures en format électronique pour vos client professionnels établis en France.
Ce qui n'est pas concerné Les factures que vous adresser à des particuliers ne passe pas par la facturation électronique. En revanche, leurs données sont transmise au fisc via l'e-reporting, selon le même calendrier
À retenir
- Toutes les entreprises sont concernés, sans exception de taille.
- Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA aussi dans le périmètre.
- Deux échéances : réception maintenat, émission en septembre 2027.